Terms and Conditions

Définition

Les termes utilisés avec une majuscule initiale et non autrement définis dans l’un des articles du présent Contrat ont le sens qui leur est donné ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils sont utilisés au singulier, au pluriel, à l’infinitif ou conjugué.

Activité

Activité proposée à la réservation sur le Site par un Organisateur

Organisateur

Swiss Wine Tour Partner* référençant les Activités qu’ils souhaitent proposer à la réservation aux Utilisateurs du Site.

Un Swiss Wine Tour Partner est un professionnels ou un particulier qui a mené à bien un processus ayant pour but d’attester de la qualité de l’offre proposée.

Site ou Plateforme

L’ensemble de pages web accessibles via le nom de domaine suivant : swisswinetour.com

Utilisateur

Internaute se connectant, visitant et utilisant le Site susnommé.

Societé
a le sens qui lui est donné à l’article

1. Présentation du Site et de la Société

Propriétaire : Swiss Wine Tour domiciliée à :

p.a. Fondation pour la Promotion du Goût, Avenue Dapples 21, Case postale 21, 1001 Lausanne  (ci-après, la « Société ») ,

Responsable publication : la Société,

Webmaster : Swiss Creative Sàrl

Hébergeur : Infomaniak SA.

2. Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation. Ces Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par La Société, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

3. Description des services fournis

Le Site a pour objet de mettre en relation ses Utilisateurs avec des professionnels du tourisme et notamment de l’œnotourisme, qui au travers du Site, pourront proposer à la réservation des Activités.

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Disponibilités de la Plateforme

La Société ne garantit ni la stabilité ni la disponibilité illimitée des plateformes de réservation en ligne. Le recours à la garantie de la Société pour les conséquences d’interruptions lors du processus de réservation ou la non-transmission de messages est donc exclu. Un soin particulier a été accordé à la facilité d’utilisation de l’interface utilisateur. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation adaptée de la Plateforme et des conséquences des erreurs d’utilisation.

5. Réservation d’une Activité

Au moment de réserver une Activité, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour procéder à d’éventuelles correction.

L’Utilisateur s’engage à lire les Conditions Générales d’Utilisation alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités de rétractation préalable au paiement de sa réservation. La confirmation de la réservation entraîne acceptation des CGU et forme le contrat.

L’archivage des communications, des reçus de paiement, des factures est assuré par la Société sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, reçu de paiement et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et ses Utilisateurs.

Les informations contractuelles relatives à la réservation feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. La Société conseille vivement à l’Utilisateur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de réservation à titre de preuve.

Tout e-mail qui sera adressé à l’Utilisateur dans le cadre d’une réservation le sera à l’adresse email que l’Utilisateur a communiqué lors du processus de réservation.

La Société se réserve le droit de ne pas valider la réservation de l’Utilisateur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • L’Utilisateur ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur lors de sa réservation ;
  • L’historique de réservations de l’Utilisateur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes réservations ;
  • L’une des précédentes réservations de l’Utilisateur fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

La Société archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse de la Société, la Société remettra à l’Utilisateur une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de réservation par l’Utilisateur après confirmation de sa réservation est soumise à l’accord de la Société.

Les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la passation de la réservation engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la réservation empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et interdites aux mineurs. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple).

Afin de pouvoir participer à certaines Activités, l’Utilisateur doit remplir certaines conditions, notamment physiques. L’Utilisateur doit se renseigner auprès du prestataire à ce sujet; toute responsabilité de la Société en la matière est expressément exclue dans ces cas.

6. Conclusion du contrat, communication par e-mail

En commandant un panier sur le Site, la Société conclut le contrat individuel entre l’Utilisateur et dans le cadre de son mandat d’intermédiaire ou de distributeur. La Société y procède en affichant sur le site Internet une confirmation de commande (page de confirmation de commande) et en envoyant un e-mail de confirmation à l’Utilisateur.

La requête de la Société à la demande de l’Utilisateur est réputée effectuée dès que les données pertinentes ont été transmises via Internet sur le système du Site. L’heure à laquelle l’Utilisateur reçoit l’e-mail ou la page de confirmation de commande s’affiche sur le terminal de l’Utilisateur est non pertinente. Il appartient à l’Utilisateur de se renseigner auprès de la Société si cette réponse ne lui parvient pas.

Les messages envoyés aux adresses indiquées par le client ou utilisées avec succès dans le cadre des relations avec la Société (notamment les adresses e-mail) sont réputés avoir été dûment remis. Dans le cas d’e-mails, le moment de la remise est réputé être simultané à l’envoi par la Société.

7. Prix et conditions de paiement

L’Utilisateur reconnait expressément que toute réservation effectuée sur le Site est une réservation avec obligation de paiement.

Les réservations peuvent être payées par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés du fournisseur de la solution de paiement en ligne, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La réservation de l’Utilisateur est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par le fournisseur de la solution de paiement en ligne.

Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque l’Activité aura été effectuée.

Le prix à payer par le client résulte du prix total en francs suisses (CHF) affiché lors du processus de paiement. Sauf indication contraire expresse, il comprend les taxes et les frais, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée suisse en vigueur.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés. Le client doit s’assurer que le panier qui lui est présenté est toujours à jour. Après avoir lancé le processus de commande, le client visualise un récapitulatif de sa demande. Le système considère les prix qui y figurent comme non modifiables pendant une période de 20 minutes, après quoi le client doit, pour sa sécurité, relancer le processus de commande depuis le panier.

8. Exactitude des informations

Les informations présentes sur le Site sont de l’entière responsabilité des Organisateurs. En cas d’erreurs ou d’informations erronées, voire mensongères, l’Utilisateur doit en référer à l’Organisateur.

La Société rejette toute responsabilité quant à la véracité des informations concernant les Activités présentées sur son site.

9. Protection des données

La Société s’engage à traiter avec respect et sécurité les données personnelles des Utilisateurs et à respecter les conditions sur la protection des données.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être transmises à l’Organisateur de l’Activité pour laquelle il a acquis un billet, et à celui-ci uniquement.

Aucune transmission des données à des personnes autres que l’Organisateur ne se fera dans un but promotionnel ou commercial sans l’accord préalable de l’Utilisateur, ceci dans le respect de la réglementation applicable.

La Société met tout en œuvre pour protéger son système et son réseau, mais il ne peut assurer une protection absolue ni engager sa responsabilité face à des interventions ou écoutes illicites.

10. Service client

L’Utilisateur peut contacter la Société via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://www.swisswinetour.com/contact

11. Révision des conditions générales d’utilisation

L’Agent se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales de vente. La dernière version mise en ligne sur le site de monbillet.ch fait foi.

12. For juridique

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est Lausanne.